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Auteur |
DANTZIKIAN, Aurélie |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1010 |
Page(s) |
p. 34-36 |
Ref |
99206 |
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De nombreux textes sont venus encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs économiques, et plus précisément les délais de paiement. Sommaire : 1 La loi NRE du 15 mai 2001 ou l'instauration d'un délai de principe 2 La mise en place de délais maximaux de paiement dans certains secteurs - Le secteur des transports - Le secteur des denrées alimentaires, du bétail sur pied et des boissons alcooliques 3 Les marhés publics 4 La loi LME du 4 août 2008 ou la volonté affichée de rejoindre la moyenne européenne de 57 jours - La réduction légale du délai maximum - Application de ce nouveau dispositif dans le temps et dans l'espace - Sanction - Conséquences de la réduction
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DELAI DE PAIEMENT | MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 |
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